Conditions générales de vente
Droits d’auteur et reproduction
Le présent site https://www.hcouture.fr est édité par :
La société dénommée "Hatou Couture", dont le siège social est situé à NOISY-LE-GRAND (93160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° A 528 331 762
Téléphone : 06 63 63 56 88
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Hatou Couture et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « https://www.hcouture.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Hatou Couture et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Hatou Couture. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Hatou Couture. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. TVA non applicable – article 293B du CGI. Hatou Couture se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Article 4 : Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco, également en Belgique et au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Rétractation et remboursement
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou avoir si le produit ne correspond pas au modèle uniquement, à l’exception des frais de retour. Les collections sur mesure confectionnées à la demande n'ouvrent pas le droit à ce délai de rétractation, ni de remboursement.
Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Article 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Merci de bien vérifier les informations de livraisons car aucune modifications ne sera possible après la validation. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Hatou Couture.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9: Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Hatou Couture sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Hatou Couture.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Hatou Couture.
Article 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Article 12 : Archivage – Preuve
Hatou Couture archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Hatou Couture seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent site constitue une œuvre dont l’entreprise Hatou Couture est l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.